Isabelle GAYE - Avocat spécialiste en Droit rural et Entreprises agricoles

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Paiement des fermages par un GAEC et Bail rural

Mise à disposition d’un GAEC – Solidarité du paiement du fermage – Exclusion du statut du fermage – Cass. Civ 3ème, 21 décembre 2017, n° 16-21570 L’article L323-14 du code rural et de la pêche maritime définit le régime de la mise à disposition d’un bail rural au profit d’un GAEC. Il dispose que le […]

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