Nouvelle application du caractère onéreux du Bail rural (livraison de fumier)
Caractère onéreux du bail rural (à propos de la livraison de fumier). 3ème civ. 21 décembre 2017, n° 16-18439 : En vertu de l’article L411-1 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole est […]
Paiement des fermages par un GAEC et Bail rural
Mise à disposition d’un GAEC – Solidarité du paiement du fermage – Exclusion du statut du fermage – Cass. Civ 3ème, 21 décembre 2017, n° 16-21570 L’article L323-14 du code rural et de la pêche maritime définit le régime de la mise à disposition d’un bail rural au profit d’un GAEC. Il dispose que le […]