Isabelle GAYE - Avocat spécialiste en Droit rural et Entreprises agricoles

Au service de l'humain, de la ruralité et de la protection des sites

Prendre un rendez-vous
05 61 97 22 03

Catégorie : Droit rural et agricole

Droit de préemption de la SAFER et caractère personnel de la vente

ACTUALITÉS – AOÛT 2018   SAFER – DROIT DE PREMPTION – EXCEPTIONS – CARACTERE PERSONNEL DE LA VENTE – INCOMPATIBILITÉ – PORTAGE FONCIER – BAIL RURAL CESSIBLE Deux décisions de préemption récentes opérées par la SAFER Bretagne ont suscité ces derniers jours de vifs émois sur le réseau professionnel Linkedin. La SAFER Bretagne aurait en […]

Lire la suite

Nouvelle application du caractère onéreux du Bail rural (livraison de fumier)

Caractère onéreux du bail rural (à propos de la livraison de fumier).   3ème civ. 21 décembre 2017, n° 16-18439 :   En vertu de l’article L411-1 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole est […]

Lire la suite

Paiement des fermages par un GAEC et Bail rural

Mise à disposition d’un GAEC – Solidarité du paiement du fermage – Exclusion du statut du fermage – Cass. Civ 3ème, 21 décembre 2017, n° 16-21570 L’article L323-14 du code rural et de la pêche maritime définit le régime de la mise à disposition d’un bail rural au profit d’un GAEC. Il dispose que le […]

Lire la suite