Isabelle GAYE - Avocat spécialiste en Droit rural et Entreprises agricoles

Au service de l'humain, de la ruralité et de la protection des sites

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Un bail à ferme de 9 ans dérogatoire du statut des baux ruraux

Congé fondé sur l’âge du preneur et renouvellement du bail rural à long terme Un bail renouvelé pour 9 ans dérogatoire du régime commun statutaire A propos de l’Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006.   Cass. 3ème civ., 15 novembre 2018, n° 17-16.171, 17-16.172 et 17-16.173   BAIL RURAL A LONG TERME – AGE DE […]

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Gestionnaires d’estives : Entre Responsabilités et Droits d’usage

Gestionnaires d’estives : Entre Responsabilités et Droits d’usage

  Vendredi 25 janvier 2019 à Marignac (31440) Présentation à la demande de la Chambre d’Agriculture de la Haute-Garonne auprès de Gestionnaires d’Estives.   Deux axes principaux de la présentation : La responsabilité du Groupement pastoral en cas d’accident impliquant un animal, en estive Description des droits d’usage sur une estive   PARTIE I – […]

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Parution LA FRANCE AGRICOLE 5 octobre 2018

La France Agricole 5 octobre 2018 « SAFER : la rétrocession sous contrôle minimum » Très heureuse et fière d’avoir été interviewée par Monsieur Alain CARDINAUX, journaliste à la France Agricole, dans le cadre de son article sur le pouvoir d’appréciation des SAFER dans le cadre de leurs rétrocessions. Un encart expert a été rédigé relatif au […]

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La contestation d’un congé en justice n’a pas d’effet suspensif

ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES – SEPTEMBRE 2018   BAIL RURAL – CONGÉ POUR AGE – CONTESTATION DU CONGÉ EN JUSTICE – DATE D’EFFET DU CONGÉ – DECES DU PRENEUR – TRANSMISSION DU BAIL – CESSION DU BAIL    3ème civ. 18 janvier 2018, n° 16-22495 :   La contestation en justice d’un congé pour reprise du bailleur du […]

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Paiement des fermages par un GAEC et Bail rural

Mise à disposition d’un GAEC – Solidarité du paiement du fermage – Exclusion du statut du fermage – Cass. Civ 3ème, 21 décembre 2017, n° 16-21570 L’article L323-14 du code rural et de la pêche maritime définit le régime de la mise à disposition d’un bail rural au profit d’un GAEC. Il dispose que le […]

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