Bail à ferme et pratiques agro-écologiques du preneur[1]
Contre toute idée reçue, l’introduction des pratiques agro écologiques dans le statut du fermage est récente. Pourtant les exploitants agricoles travaillent au quotidien le « vivant », l’activité agricole est d’ailleurs définie par l’article L 311-1 du Code rural et de la pêche maritime [2](CRPM) de manière primaire comme le fait d’exercer une activité correspondant à la […]
Exploitations agricoles et Codi-19 : Comment faire face aux difficultés de paiement ?*
Poursuite du confinement, nombre d’entre nous se sont fait aujourd’hui une raison à recommencer tous les jours les mêmes rituels d’une vie rétrécie, en pause contrainte, dans l’attente de jours meilleurs. Nombre d’entre nous également, travaillent plus qu’à l’accoutumée dans l’angoisse d’attraper et transmettre ce « virus à couronne », qui a aussi infime soit-il, mis […]
Un bail à ferme de 9 ans dérogatoire du statut des baux ruraux
Congé fondé sur l’âge du preneur et renouvellement du bail rural à long terme Un bail renouvelé pour 9 ans dérogatoire du régime commun statutaire A propos de l’Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006. Cass. 3ème civ., 15 novembre 2018, n° 17-16.171, 17-16.172 et 17-16.173 BAIL RURAL A LONG TERME – AGE DE […]
Gestionnaires d’estives : Entre Responsabilités et Droits d’usage
Vendredi 25 janvier 2019 à Marignac (31440) Présentation à la demande de la Chambre d’Agriculture de la Haute-Garonne auprès de Gestionnaires d’Estives. Deux axes principaux de la présentation : La responsabilité du Groupement pastoral en cas d’accident impliquant un animal, en estive Description des droits d’usage sur une estive PARTIE I – […]
Parution LA FRANCE AGRICOLE 5 octobre 2018
La France Agricole 5 octobre 2018 « SAFER : la rétrocession sous contrôle minimum » Très heureuse et fière d’avoir été interviewée par Monsieur Alain CARDINAUX, journaliste à la France Agricole, dans le cadre de son article sur le pouvoir d’appréciation des SAFER dans le cadre de leurs rétrocessions. Un encart expert a été rédigé relatif au […]
La contestation d’un congé en justice n’a pas d’effet suspensif
ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES – SEPTEMBRE 2018 BAIL RURAL – CONGÉ POUR AGE – CONTESTATION DU CONGÉ EN JUSTICE – DATE D’EFFET DU CONGÉ – DECES DU PRENEUR – TRANSMISSION DU BAIL – CESSION DU BAIL 3ème civ. 18 janvier 2018, n° 16-22495 : La contestation en justice d’un congé pour reprise du bailleur du […]
Paiement des fermages par un GAEC et Bail rural
Mise à disposition d’un GAEC – Solidarité du paiement du fermage – Exclusion du statut du fermage – Cass. Civ 3ème, 21 décembre 2017, n° 16-21570 L’article L323-14 du code rural et de la pêche maritime définit le régime de la mise à disposition d’un bail rural au profit d’un GAEC. Il dispose que le […]