Isabelle GAYE - Avocat spécialiste en Droit rural et Entreprises agricoles

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Catégorie : Sociétés agricoles

Sociétés civiles agricoles et représentation

  Sociétés civiles agricoles : le vote de l’associé titulaire de parts démembrées ou indivises   Les parts sociales sont susceptibles de faire l’objet d’un démembrement de propriété ou d’une indivision, situation fréquente en cas de transmission de l’entreprise agricole aux héritiers à la suite du décès d’un ascendant par exemple. Il est donc d’usage […]

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