Isabelle GAYE - Avocat spécialiste en Droit rural et Entreprises agricoles

Au service de l'humain, de la ruralité et de la protection des sites

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Droit public et urbanisme

 

De formation publiciste, j’ai durant de nombreuses années, assisté et conseillé de nombreuses collectivités territoriales en qualité de collaboratrice d’un cabinet d’avocats toulousains, puis directement.

Passionnée par les questions d’aménagement des territoires, environnementales et foncières, j’ai obtenu en 2017 le DU de Droit et Pratique du Permis de construire délivré par l’Institut des Etudes Juridiques de l’Urbanisme, la Construction et l’Environnement (IEJUC – Toulouse Capitole 1) . 

Je suis à même de vous conseiller et vous assister dans tous dossiers touchant au droit public et particulièrement dans les matières qui suivent :

 

  • Construction en zones agricole ou naturelle
  • Contentieux du permis de construire ou des constructions illicites, de la déclaration préalable, du Certificat d’urbanisme, devant toutes juridictions administratives, civiles et pénales
  • Expropriation
  • Contentieux de la responsabilité administrative (en cas de décision illégale par exemple, dommages de travaux publics)
  • Détermination de la compétence juridictionnelle administrative ou civile
  • Contentieux du contrôle des structures
  • Tous référés administratifs avec ou sans recours au fond préalable lorsqu’il n’est pas obligatoire