Isabelle GAYE - Avocat spécialiste en Droit rural et Entreprises agricoles

Au service de l'humain, de la ruralité et de la protection des sites

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Droit rural et sociétés agricoles

J’ai obtenu la mention de spécialisation en Droit Rural en 2010, par goût.

Mon activité dominante en la matière couvre notamment les matières qui suivent.

N’hésitez pas à demander toutes informations complémentaires sur la particularité de votre dossier car le champ d’intervention en droit rural est vaste et se renouvelle tous les jours  :

  • Les divers baux ruraux (fermages de toute durée, métayages)
  • Commodats, conventions précaires, conventions de mise à disposition, conventions de pâturage, baux emphytéotiques
  • Résiliation de bail rural pour tout motif prévu par le Statut des baux ruraux
  • Problématique de cession de bail intra-famille ou hors cadre familial
  • Congés pour reprise
  • Droit de préemption du preneur en place
  • Contentieux du Contrôle des structures
  • Contentieux SAFER
  • Sociétés agricoles : décès d’associé, agrément, évaluation des parts sociales en cas de défaut d’agrément, mésentente entre associés, difficultés d’entreprise, règlement amiable, procédures collectives
  • Fiscalité des Bénéfices agricoles
  • Problématique foncière, chemins et servitudes
  • Ventes immobilières