Isabelle GAYE - Avocat spécialiste en Droit rural et Entreprises agricoles

Au service de l'humain, de la ruralité et de la protection des sites

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Blog

Bail à ferme et pratiques agro-écologiques du preneur[1]

Contre toute idée reçue, l’introduction des pratiques agro écologiques dans le statut du fermage est récente. Pourtant les exploitants agricoles travaillent au quotidien le « vivant », l’activité agricole est d’ailleurs définie par l’article L 311-1 du Code rural et de la pêche maritime [2](CRPM) de manière primaire comme le fait d’exercer une activité correspondant à la […]

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Sociétés civiles agricoles : les conflits entre associés, prévention et résolution

La volonté de s’associer et de collaborer ensemble à la poursuite d’un but commun (« affectio societatis ») constitue l’une des conditions de validité du contrat de société. La bonne entente et la volonté de travailler en bonne intelligence à la poursuite de l’objet social constitue donc l’hypothèse d’une relation saine entre les associés, là où […]

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Sociétés civiles agricoles et représentation

  Sociétés civiles agricoles : le vote de l’associé titulaire de parts démembrées ou indivises   Les parts sociales sont susceptibles de faire l’objet d’un démembrement de propriété ou d’une indivision, situation fréquente en cas de transmission de l’entreprise agricole aux héritiers à la suite du décès d’un ascendant par exemple. Il est donc d’usage […]

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Exploitations agricoles et Codi-19 : Comment faire face aux difficultés de paiement ?*

  Poursuite du confinement, nombre d’entre nous se sont fait aujourd’hui une raison à recommencer tous les jours les mêmes rituels d’une vie rétrécie, en pause contrainte, dans l’attente de jours meilleurs. Nombre d’entre nous également, travaillent plus qu’à l’accoutumée dans l’angoisse d’attraper et transmettre ce « virus à couronne », qui a aussi infime soit-il, mis […]

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Baux ruraux et Covid-19

    ACTUALITÉS – MARS 2020   Bail rural et Covid-19 : report des délais   Mode d’emploi   La pandémie qui a pris de court le monde entier et qui nous a fait entrer un peu groggy, le 17 mars 2020 à midi pile, dans une période de « distanciation sociale » jusqu’à nouvel ordre,  touche tous […]

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Un bail à ferme de 9 ans dérogatoire du statut des baux ruraux

Congé fondé sur l’âge du preneur et renouvellement du bail rural à long terme Un bail renouvelé pour 9 ans dérogatoire du régime commun statutaire A propos de l’Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006.   Cass. 3ème civ., 15 novembre 2018, n° 17-16.171, 17-16.172 et 17-16.173   BAIL RURAL A LONG TERME – AGE DE […]

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Gestionnaires d’estives : Entre Responsabilités et Droits d’usage

Gestionnaires d’estives : Entre Responsabilités et Droits d’usage

  Vendredi 25 janvier 2019 à Marignac (31440) Présentation à la demande de la Chambre d’Agriculture de la Haute-Garonne auprès de Gestionnaires d’Estives.   Deux axes principaux de la présentation : La responsabilité du Groupement pastoral en cas d’accident impliquant un animal, en estive Description des droits d’usage sur une estive   PARTIE I – […]

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Parution LA FRANCE AGRICOLE 5 octobre 2018

La France Agricole 5 octobre 2018 « SAFER : la rétrocession sous contrôle minimum » Très heureuse et fière d’avoir été interviewée par Monsieur Alain CARDINAUX, journaliste à la France Agricole, dans le cadre de son article sur le pouvoir d’appréciation des SAFER dans le cadre de leurs rétrocessions. Un encart expert a été rédigé relatif au […]

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La contestation d’un congé en justice n’a pas d’effet suspensif

ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES – SEPTEMBRE 2018   BAIL RURAL – CONGÉ POUR AGE – CONTESTATION DU CONGÉ EN JUSTICE – DATE D’EFFET DU CONGÉ – DECES DU PRENEUR – TRANSMISSION DU BAIL – CESSION DU BAIL    3ème civ. 18 janvier 2018, n° 16-22495 :   La contestation en justice d’un congé pour reprise du bailleur du […]

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Droit de préemption de la SAFER et caractère personnel de la vente

ACTUALITÉS – AOÛT 2018   SAFER – DROIT DE PREMPTION – EXCEPTIONS – CARACTERE PERSONNEL DE LA VENTE – INCOMPATIBILITÉ – PORTAGE FONCIER – BAIL RURAL CESSIBLE Deux décisions de préemption récentes opérées par la SAFER Bretagne ont suscité ces derniers jours de vifs émois sur le réseau professionnel Linkedin. La SAFER Bretagne aurait en […]

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