Nouvelle application du caractère onéreux du Bail rural (livraison de fumier)
Caractère onéreux du bail rural (à propos de la livraison de fumier). 3ème civ. 21 décembre 2017, n° 16-18439 : En vertu de l’article L411-1 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole est […]