Isabelle GAYE - Avocat spécialiste en Droit rural et Entreprises agricoles

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Nouvelle application du caractère onéreux du Bail rural (livraison de fumier)

Caractère onéreux du bail rural (à propos de la livraison de fumier).   3ème civ. 21 décembre 2017, n° 16-18439 :   En vertu de l’article L411-1 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole est […]

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