Droit rural et Entreprises agricoles

Au service de l'humain, de la ruralité et de la protection des sites


Droit rural et sociétés agricoles

  • Les divers baux ruraux (fermages de toute durée, métayages)
  • Commodats, conventions précaires, conventions de mise à disposition, conventions de pâturage, baux emphytéotiques
  • Résiliation de bail rural pour tout motif prévu par le Statut des baux ruraux
  • Problématique de cession de bail intra-famille ou hors cadre familial
  • Congés pour reprise
  • Droit de préemption du preneur en place
  • Contentieux du Contrôle des structures
  • Contentieux SAFER
  • Sociétés agricoles : décès d’associé, agrément, évaluation des parts sociales en cas de défaut d’agrément, mésentente entre associés, difficultés d’entreprise, règlement amiable, procédures collectives
  • Fiscalité des Bénéfices agricoles
  • Problématique foncière, chemins et servitudes
  • Ventes immobilières