Droit rural et Entreprises agricoles

Au service de l'humain, de la ruralité et de la protection des sites


Droit public et urbanisme

  • Construction en zones agricole ou naturelle
  • Contentieux du permis de construire ou des constructions illicites, de la déclaration préalable, du Certificat d’urbanisme, devant toutes juridictions administratives, civiles et pénales
  • Expropriation
  • Contentieux de la responsabilité administrative (en cas de décision illégale par exemple, dommages de travaux publics)
  • Détermination de la compétence juridictionnelle administrative ou civile
  • Contentieux du contrôle des structures
  • Tous référés administratifs avec ou sans recours au fond préalable lorsqu’il n’est pas obligatoire