Baux ruraux et Covid-19
ACTUALITÉS – MARS 2020 Bail rural et Covid-19 : report des délais Mode d’emploi La pandémie qui a pris de court le monde entier et qui nous a fait entrer un peu groggy, le 17 mars 2020 à midi pile, dans une période de « distanciation sociale » jusqu’à nouvel ordre, touche tous […]
Droit de préemption de la SAFER et caractère personnel de la vente
ACTUALITÉS – AOÛT 2018 SAFER – DROIT DE PREMPTION – EXCEPTIONS – CARACTERE PERSONNEL DE LA VENTE – INCOMPATIBILITÉ – PORTAGE FONCIER – BAIL RURAL CESSIBLE Deux décisions de préemption récentes opérées par la SAFER Bretagne ont suscité ces derniers jours de vifs émois sur le réseau professionnel Linkedin. La SAFER Bretagne aurait en […]
Nouvelle application du caractère onéreux du Bail rural (livraison de fumier)
Caractère onéreux du bail rural (à propos de la livraison de fumier). 3ème civ. 21 décembre 2017, n° 16-18439 : En vertu de l’article L411-1 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole est […]
Paiement des fermages par un GAEC et Bail rural
Mise à disposition d’un GAEC – Solidarité du paiement du fermage – Exclusion du statut du fermage – Cass. Civ 3ème, 21 décembre 2017, n° 16-21570 L’article L323-14 du code rural et de la pêche maritime définit le régime de la mise à disposition d’un bail rural au profit d’un GAEC. Il dispose que le […]