Isabelle GAYE - Avocat spécialiste en Droit rural et Entreprises agricoles

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Parution LA FRANCE AGRICOLE 5 octobre 2018

La France Agricole 5 octobre 2018

« SAFER : la rétrocession sous contrôle minimum »

Très heureuse et fière d’avoir été interviewée par Monsieur Alain CARDINAUX, journaliste à la France Agricole, dans le cadre de son article sur le pouvoir d’appréciation des SAFER dans le cadre de leurs rétrocessions.

Un encart expert a été rédigé relatif au droit de solliciter à la SAFER la communication des pièces administratives du dossier, quitte à introduire une action en référé si elle refuse.