Isabelle GAYE - Avocat spécialiste en Droit rural et Entreprises agricoles

Au service de l'humain, de la ruralité et de la protection des sites

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Auteur :admin8505

Un bail à ferme de 9 ans dérogatoire du statut des baux ruraux

Congé fondé sur l’âge du preneur et renouvellement du bail rural à long terme Un bail renouvelé pour 9 ans dérogatoire du régime commun statutaire A propos de l’Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006.   Cass. 3ème civ., 15 novembre 2018, n° 17-16.171, 17-16.172 et 17-16.173   BAIL RURAL A LONG TERME – AGE DE […]

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Gestionnaires d’estives : Entre Responsabilités et Droits d’usage

Gestionnaires d’estives : Entre Responsabilités et Droits d’usage

  Vendredi 25 janvier 2019 à Marignac (31440) Présentation à la demande de la Chambre d’Agriculture de la Haute-Garonne auprès de Gestionnaires d’Estives.   Deux axes principaux de la présentation : La responsabilité du Groupement pastoral en cas d’accident impliquant un animal, en estive Description des droits d’usage sur une estive   PARTIE I – […]

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Parution LA FRANCE AGRICOLE 5 octobre 2018

La France Agricole 5 octobre 2018 « SAFER : la rétrocession sous contrôle minimum » Très heureuse et fière d’avoir été interviewée par Monsieur Alain CARDINAUX, journaliste à la France Agricole, dans le cadre de son article sur le pouvoir d’appréciation des SAFER dans le cadre de leurs rétrocessions. Un encart expert a été rédigé relatif au […]

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La contestation d’un congé en justice n’a pas d’effet suspensif

ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES – SEPTEMBRE 2018   BAIL RURAL – CONGÉ POUR AGE – CONTESTATION DU CONGÉ EN JUSTICE – DATE D’EFFET DU CONGÉ – DECES DU PRENEUR – TRANSMISSION DU BAIL – CESSION DU BAIL    3ème civ. 18 janvier 2018, n° 16-22495 :   La contestation en justice d’un congé pour reprise du bailleur du […]

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Droit de préemption de la SAFER et caractère personnel de la vente

ACTUALITÉS – AOÛT 2018   SAFER – DROIT DE PREMPTION – EXCEPTIONS – CARACTERE PERSONNEL DE LA VENTE – INCOMPATIBILITÉ – PORTAGE FONCIER – BAIL RURAL CESSIBLE Deux décisions de préemption récentes opérées par la SAFER Bretagne ont suscité ces derniers jours de vifs émois sur le réseau professionnel Linkedin. La SAFER Bretagne aurait en […]

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Nouvelle application du caractère onéreux du Bail rural (livraison de fumier)

Caractère onéreux du bail rural (à propos de la livraison de fumier).   3ème civ. 21 décembre 2017, n° 16-18439 :   En vertu de l’article L411-1 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole est […]

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Paiement des fermages par un GAEC et Bail rural

Mise à disposition d’un GAEC – Solidarité du paiement du fermage – Exclusion du statut du fermage – Cass. Civ 3ème, 21 décembre 2017, n° 16-21570 L’article L323-14 du code rural et de la pêche maritime définit le régime de la mise à disposition d’un bail rural au profit d’un GAEC. Il dispose que le […]

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