Vendredi 25 janvier 2019 à Marignac (31440)
Présentation à la demande de la Chambre d’Agriculture de la Haute-Garonne auprès de Gestionnaires d’Estives.
Deux axes principaux de la présentation :
- La responsabilité du Groupement pastoral en cas d’accident impliquant un animal, en estive
- Description des droits d’usage sur une estive
PARTIE I – La responsabilité du fait des animaux :
- I – Présentation du régime de la responsabilité civile de l’article 1243 du Code civil : un régime de présomption de faute
– Les animaux appropriés.
– Le fait de l’animal : intervention matérielle, rôle causal, concours de l’animal avec d’autres circonstances (tiers, véhicule).
– Définition du gardien de l’animal : pouvoir de direction, de contrôle et d’usage.
– Les cas de transfert de garde : qu’en est-il du préposé de l’organisme pastoral ? Transfert de garde : NON sauf abus de fonction.
– Les causes d’exonération : la cause étrangère (force majeure, fait du tiers, fait de la victime). Le panneau indicatif est-il un remède certain à l’exonération de responsabilité du Groupement pastoral ?
- II – Présentation des infractions pénales liées à la détention d’animaux :
– L’infraction de divagation des animaux errants ou dangereux de l’article R 622-2 du Code rural et de la pêche maritime a – t – vocation à s’appliquer aux chiens de protection, gardiens de troupeau (« Patous ») ? Par principe : L’exercice normal de leur garde exclut la divagation.
– Ils ne sont pas non plus dangereux au sens de l’article L 211-11 du Code rural car ce sont des chiens de dissuasion et non des chiens d’attaque.
– Ils peuvent cependant faire l’objet en cas d’accident, de certaines mesures de contrôle et d’évaluation à l’initiative du Maire (art. L 211-11 du CRPM).
– Description succincte du régime des infractions non intentionnelles : l’auteur des faits n’est pas forcément le gardien au sens civil, panoplies des infractions spécifiques à la détention d’un chien.
– Régime de la responsabilité pénale des Groupements pastoraux en leur qualité de personnes morales : conditions de l’engagement de leur responsabilité, peines complémentaires spécifiques, une responsabilité indirecte par ricochet distincte de la responsabilité des personnes physiques du fait d’infractions non intentionnelles.
PARTIE II – LES DROITS D’USAGE SUR LES ESTIVES PYRÉNÉENNES
- Elevage et pastoralisme dans les Pyrénées, quelques chiffres issus du Plan de Soutien à l’Economie Montagnarde (PSEM) 2015-2020.
- Portrait du pastoralisme : gestion collective de la ressource pastorale tant dans les régimes de propriété qu’au travers de leur mode de gestion et d’utilisation.
- Issu de la coutume, le pastoralisme est aujourd’hui invité à renégocier sa place : conflits d’usages et luttes des places.
- Une activité reconnue d’intérêt général : L 113-1 du CRPM.
- Description de la priorité d’utilisation des pâturages accordée aux Groupements pastoraux situés en zone de montagne (art. L 113-3 du CRPM) : conditions pour application de la priorité et réserve de l’article L 411-15 du CRPM (baux des personnes publiques).
- La priorité d’utilisation dans les baux des personnes morales de droit public (JA / Contrôle des structures). Exemple d’arrêté intercommunal : utilisation des pouvoirs de police du maire pour gérer l’accès aux estives sur le territoire intercommunal.
- La sécurisation par le contrat : l’exemple de la Convention pluriannuelle de pâturage ou « bail pastoral »
– Nécessité d’un arrêté préfectoral : exemples d’arrêtés et contenus.
– Définition de l’art. L 481-1 du CRPM.
– Nature du bail pastoral : exclusion du Statut des baux ruraux sauf exception ; les conflits de qualification Bail rural/Bail pastoral (exemple de jurisprudences)
– Régime du bail pastoral : loyer, durée, résiliation, compétence du TPBR.
Toulouse, le 29 janvier 2019
Isabelle GAYE
Avocat au Barreau de Toulouse
Spécialiste en Droit rural